…Les personnes seules sont totalement libres de décider qui recevra leurs biens après leur décès…
Le Tagesanzeiger écrit en septembre 2019 que, selon un sondage réalisé en juillet 2019, une grande majorité des Suisses trouvent certes un testament “très important” ou “assez important” ; mais que seuls 27 pour cent des Suisses rédigent ensuite effectivement leur testament.
Corona nous fait prendre conscience une fois de plus de la rapidité avec laquelle tout peut subitement changer dans la vie. C’est pourquoi il vaut la peine de prendre des dispositions à temps et de clarifier les choses qui sont importantes pour soi. De nombreuses questions devraient être réglées par écrit pour être efficaces. Cela peut nécessiter un testament, des directives anticipées et/ou un mandat pour cause d’inaptitude.
Dans cet article de blog, nous souhaitons nous intéresser de plus près à la rédaction d’un testament pour les personnes seules.
“En particulier, la fortune des personnes seules revient souvent à des héritiers que le défunt n’aurait pas favorisés…”, explique Beat Schellenberg de Nachlasstreuhand.ch. Une planification successorale serait donc conseillée suffisamment tôt.
Thomas Fabian, responsable de la philanthropie chez FREETHEBEES, a pu obtenir l’interview de Beat Schellenberg sur ce sujet interdisciplinaire et complexe qu’est la “succession chez les personnes seules”.
Thomas Fabian : Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), la Suisse comptait fin 2019 environ 3,8 millions de ménages privés. Un bon tiers de ces ménages ne comptait qu’une seule personne, ce qui correspondait à 16% de la population résidente permanente vivant dans un ménage d’une personne. Ce taux, faible en soi, revêt toutefois une importance nettement plus grande dans le cadre de la planification successorale. Beat, comment se présente la succession pour les personnes seules en Suisse ?
Beat Schellenberg : Si une personne ne laisse ni conjoint ni descendants après son décès, ce sont les parents qui interviennent conformément aux règles de la succession légale. Si les parents sont déjà décédés, ils sont remplacés par leurs propres frères et sœurs, puis par leurs neveux et nièces.
S’il n’y a pas d’héritiers de la souche dite parentale, la succession revient à la souche des grands-parents. En font partie, outre les grands-parents, l’oncle ou la tante, les cousins ou cousines, etc.
S’il n’y a pas non plus de tels héritiers, c’est l’État qui hérite. Dans ce cas, la succession est généralement répartie entre la commune de résidence du défunt et le canton.
Si les personnes seules ne règlent pas le sort de leurs biens après leur décès, il se peut donc que des personnes avec lesquelles elles n’avaient pas ou peu de relations en profitent un jour. L’ordre de succession légal peut être modifié par des dispositions testamentaires.
Dans un testament, le testateur peut désigner ses héritiers. Les personnes seules qui ne laissent ni descendants ni parents n’ont pas à respecter de réserve héréditaire. À partir du 1er janvier 2023 (droit successoral révisé), la réserve héréditaire des parents, s’ils sont encore présents, sera également supprimée. Les personnes seules peuvent ainsi décider en toute liberté qui recevra leurs biens après leur décès.
TF : A quoi les personnes seules doivent-elles penser pour organiser au mieux leur héritage ? Existe-t-il des lignes directrices en la matière ? Quels sont les défis à relever ?
BS : Les quatre points suivants sont particulièrement importants pour les personnes seules qui souhaitent régler leur héritage de manière proactive et précoce :
Attribuer les avoirs de prévoyance
L’avoir de la caisse de pension, l’avoir de libre passage et l’avoir du pilier 3a ne font pas partie de l’actif successoral. Les conditions d’assurance ou les règlements de la fondation précisent qui reçoit ces avoirs en cas de décès et quelle influence l’assuré peut avoir sur l’ordre des bénéficiaires.
De l’argent pour une bonne cause
De nombreuses personnes sans parents proches souhaitent tout particulièrement que leur patrimoine soit affecté à une bonne cause. Il est possible d’atteindre cet objectif en rédigeant des dispositions testamentaires. À cette fin, elles peuvent par exemple créer leur propre fondation d’utilité publique. Chez FiduciairePatrimoine.ch, nous connaissons de nombreux cas de ce type, dans lesquels des personnes seules souhaitent vivement s’engager pour l’utilité publique, même après leur décès, en vertu de dispositions testamentaires.
Faire vérifier son testament
De nombreux testaments sont formulés de manière trop peu claire. La formulation “Ma succession doit aller à des institutions caritatives”, par exemple, laisse de nombreuses questions en suspens :
Vérifier l’exécution des volontés
Il n’est pas rare que la perspective d’un héritage éveille des convoitises financières chez certains héritiers potentiels. Il peut donc être conseillé de faire appel à un exécuteur testamentaire compétent et neutre, qui fera appliquer le testament, servira de médiateur en cas de litige entre les héritiers et veillera à un partage rapide et économique de l’héritage.
… Merci beaucoup Beat pour ton temps ! Nous reviendrons volontiers sur ce sujet dans un prochain blog.
Nous reviendrons vers toi sur ce sujet important, mais “inesthétique” pour la grande majorité.
FREETHEBEES organise, en collaboration avec DeinAdieu et la Fédération suisse des notaires, trois webinaires gratuits en octobre.
Notre intervenant, Marc’Antonio Iten, docteur en droit, vous expliquera ce qui est important dans la rédaction d’un testament. Nous vous montrerons également comment rédiger votre testament de manière simple et, si vous le souhaitez, comment prendre en compte notre organisation ou une autre œuvre d’entraide de votre choix.
Programme
Nous nous réjouissons de votre inscription. Veuillez choisir l’une des deux dates souhaitées possibles et vous inscrire directement via les liens suivants :
Mardi 5 octobre 2021, 10:00 – 12:00 : https://www.deinadieu.ch/Event3
Jeudi 28 octobre 2021, 15:00 – 17:00 : https://www.deinadieu.ch/Event4
Amnesty International Suisse, Biovision, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Fragile Suisse, FREETHEBEES, la Ligue suisse contre le rhumatisme et Pro Infirmis organisent conjointement cet événement. Le webinaire s’adresse principalement aux groupes d’âge à partir de 50 ans, mais devrait également intéresser les plus jeunes. L’événement est organisé par DeinAdieu.ch et est gratuit.
Conseil gratuit en matière de testament avec la Fédération suisse des notaires, 25 octobre 2021.
En outre, FREETHEBEES propose une consultation testamentaire gratuite avec la Fédération suisse des notaires.
Nous souhaitons offrir aux amis de FREETHEBEES la possibilité de se faire conseiller gratuitement pendant une durée pouvant aller jusqu’à 30 minutes, par un ou une notaire indépendant(e). En collaboration avec la Fédération suisse des notaires, nous vous offrons donc la possibilité de prendre rendez-vous pour une consultation gratuite le lundi 25 octobre 2021, de 8h00 à 17h30, via le numéro 031 326 51 90. Les entretiens de conseil proprement dits auront ensuite lieu entre le 26 et le 29 octobre. Vous pouvez choisir entre un entretien par téléphone ou par zoom. Profitez de cette opportunité et prenez vos précautions.
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