Droit successoral révisé avec des degrés de liberté plus élevés : La part obligatoire diminue, la part libre augmente !

Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur le droit successoral révisé au 1er janvier 2023. Avec le nouveau droit, les testateurs pourront à l’avenir disposer librement d’une plus grande partie de leur succession. Les testaments déjà rédigés pourraient alors ne plus correspondre aux dernières volontés. C’est pourquoi il est judicieux de procéder à une révision.

Le droit successoral révisé est conçu de manière plus flexible qu’auparavant. A l’avenir, les testateurs pourront disposer librement d’une plus grande partie de leur héritage. Aujourd’hui, les enfants ont droit aux trois quarts de la part d’héritage légale en tant que réserve héréditaire. A l’avenir, ce ne sera plus que la moitié. La part réservataire des parents disparaît totalement avec la révision. Celle du conjoint et du partenaire enregistré reste en revanche inchangée. Les personnes qui souhaitent régler leur succession par testament selon leurs souhaits seront donc à l’avenir moins limitées par les parts réservataires. Il ou elle pourra disposer plus librement de son patrimoine et favoriser ainsi davantage un ou une partenaire de fait, par exemple. Le Conseil fédéral a décidé de faire entrer la révision en vigueur au 1er janvier 2023. ( lien )

Dans nos deux derniers articles de blog “Comment créer une fondation d’utilité publique exonérée d’impôts” ainsi que “Planifier l’héritage à l’avance et rester flexible“, Beat Schellenberg de Nachlasstreuhand.ch GmbH a pu mettre en évidence les points importants et critiques de ces questions qui se posent souvent à nos sympathisants. Dans le nouvel article de blog sur le thème “Droit successoral révisé”, Thomas Fabian, responsable de la philanthropie chez FREETHEBEES, aborde les questions posées à Beat Schellenberg sur les raisons et les formes concrètes du nouveau droit successoral. Beat est heureusement à nouveau disponible pour une interview.

Thomas Fabian : En décembre 2020, le Parlement a réformé le droit suisse des successions. Quelques mois plus tard, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur cette révision pour le 1er janvier 2023. Pourquoi ?

Beat Schellenberg : Le droit successoral actuel est entré en vigueur en 1912 et n’a été révisé que ponctuellement depuis. Il est axé sur le modèle familial traditionnel : les couples mariés avec des enfants biologiques. Mais en plus de cent ans, la manière de vivre ensemble, les structures familiales et démographiques ont largement évolué. Aujourd’hui, il existe de nombreuses autres formes de vie commune – des partenaires non mariés avec ou sans enfants et des familles recomposées, par exemple. Les changements prévus dans le droit successoral doivent tenir compte de ces réalités. 

TF : Qu’est-ce qui change avec la nouvelle loi sur les successions ?

BS : A l’avenir, le testateur pourra disposer plus librement de son patrimoine et protéger ses proches. Celui qui veut par exemple favoriser son partenaire de concubinage a désormais plus de marge de manœuvre. Il en va de même pour la protection des beaux-enfants.

TF : Mais ces personnes n’ont toujours pas de droit légal à l’héritage ?

BS : C’est vrai. Contrairement aux héritiers légaux – comme le conjoint, les enfants, les parents – le testateur doit les désigner comme héritiers par testament. Mais en contrepartie, il dispose désormais d’une plus grande partie de sa fortune ; c’était justement l’objectif principal de la révision de la loi.

TF : Comment a-t-on atteint cet objectif ?

BS : En réduisant les parts réservataires. Il s’agit de parts minimales de l’héritage auxquelles ont droit les descendants, les conjoints, les partenaires enregistrés et les parents. Pour les descendants, les trois quarts de leur droit légal à l’héritage sont aujourd’hui protégés par la réserve. A l’avenir, ce ne sera plus que la moitié. La part obligatoire pour les parents disparaît complètement. Celle du conjoint et du partenaire enregistré reste inchangée à la moitié du droit légal à l’héritage. Ceux qui souhaitent régler leur succession par testament selon leurs souhaits seront donc moins limités par les réserves héréditaires à l’avenir.

TF : Que se passe-t-il si je ne rédige pas de testament ?

Ensuite, la loi détermine qui hérite et de combien. Les parts d’héritage légales ne sont pas concernées par la révision. Elles restent inchangées. Ainsi, si le testateur n’a pas lui-même réglé sa succession par des dispositions testamentaires ou un pacte successoral, c’est l’ordre de succession légal qui s’applique ; conformément aux articles 457 à 466 du code civil.

TF : A partir de quand le nouveau droit de succession s’applique-t-il ?

Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les personnes qui ont déjà pris des dispositions testamentaires concernant leur succession auront jusqu’à cette date le temps de soumettre leur testament à un spécialiste pour vérification.

TF : Pourquoi est-il donc conseillé de revoir la réglementation existante en vue de la révision de la loi ?

Dans le cas d’une disposition successorale existante qui a été formulée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral, des difficultés d’interprétation peuvent généralement survenir si le testateur décède après le 01/01/2023.

Il peut arriver, par exemple, que les propres enfants (biologiques) aient été placés sur la réserve héréditaire afin que les beaux-enfants puissent être favorisés. Il faut alors vérifier si les enfants ou beaux-enfants concernés reçoivent suffisamment, trop ou trop peu selon l’interprétation actuelle de la formulation choisie à l’époque selon le nouveau droit successoral à partir du 01.01.2023. Il se peut aussi que la formulation de l’époque devienne soudain peu claire ou ambiguë sous les dispositions révisées du droit successoral.

Il se peut alors que les parts d’héritage doivent être adaptées et formulées plus clairement dans un nouveau règlement successoral. Il est préférable de discuter de ces questions avec un expert en succession (juriste, avocat, notaire) ou de prendre rendez-vous avec mon entreprise Nachlasstreuhand.ch GmbH.

Il est également conseillé de tenir compte dès aujourd’hui des nouvelles dispositions lors de la planification successorale, afin qu’aucune adaptation ne soit nécessaire après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Indépendamment de cela, il est conseillé de revoir ses dispositions successorales tous les deux ans, car la situation familiale et financière ainsi que ses propres souhaits peuvent évoluer au fil du temps.

TF : Que signifie la révision du droit successoral pour la quote-part libre ?

BS : L’actif successoral après déduction de toutes les parts réservataires constitue la quotité disponible dont on peut disposer à sa guise. Ceux qui ne laissent pas d’héritiers réservataires peuvent même répartir l’ensemble de leurs biens de manière totalement libre, comme, par exemple désigner des organisations d’utilité publique telles que FREETHEBEES comme héritières ou légataires. Si quelqu’un souhaite disposer de la quotité disponible, il doit rédiger un testament ou conclure un pacte successoral. Avec la quote-part d’héritage librement disponible, il peut ensuite favoriser n’importe quelle personne, physique ou morale, il suffit de le formuler correctement sur le plan juridique.

TF : Qui peut m’aider à rédiger un testament conforme à la loi ?

BS : Je suis à la disposition des membres et des donateurs de FREETHEBEES pour un premier entretien gratuit d’une heure ; FiduciairePatrimoine.ch Sàrl couvre non seulement les aspects importants de la succession (testament, partage de l’héritage, impôts sur la succession, immobilier et prévoyance) mais aussi le cycle allant de la création au soutien durable des fondations. Créer une fondation de son vivant ou par disposition testamentaire est une variante particulière pour régler sa propre succession.

…Merci beaucoup Beat pour ton temps précieux ! C’est avec plaisir que nous reviendrons vers toi dans un prochain blog sur le thème important, mais “inesthétique” pour la grande majorité, de l’exécution de la volonté…

Le graphique suivant a été créé par notre directeur financier Thomas Fabian avec des amis juristes de FREETHEBEES :

FREETHEBEES recommande à ses donateurs, membres et sympathisants de faire vérifier le statu quo de leurs dispositions successorales au regard du droit des successions ou de faire appel à un expert en droit des successions lors de la première démarche.